Le Comité Technique Paritaire (CTP)

Les comités techniques paritaires (CTP) donnent leurs avis sur l'organisation des services, les suppressions d'emplois et de manière générale sur toutes les questions concernant les conditions de travail et lorsqu'il n'existe pas de CHS, le CTP s'occupe de l'hygiène et la sécurité.

Tous les agents publics sont électeurs et éligibles (fonctionnaires et contractuels).

Chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents titulaires doit constituer un CTP. Celles qui emploient moins de 50 agents sont regroupées au centre de gestion départemental (interdépartemental pour l'Ile de France).

La Commission Administrative Paritaire (CAP)   

Le Conseil général 93 ayant adhéré au Centre interdépartemental de gestion (CIG), la CAP n'est plus locale mais unique et commune à toutes les collectivités de la petite couronne (départements des 92, 93 et 94) au sein du CIG.

Les commissions administratives paritaires (CAP) donnent leur avis sur les carrières des seuls fonctionnaires : Promotion de grade, avancement d'échelon, détachement ou mutation, notation et évaluation professionnelle.

Elles sont organisées par catégorie, toutes les qualifications confondues :

- catégorie A : encadrement ;

- catégorie B : fonctionnaires d'application ;

- catégorie C : fonctionnaires d'exécution.

Les représentants du personnel dans les CAP sont élus dans toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui emploient au moins 350 fonctionnaires.
Pour les autres collectivités ou lorsque celles de plus de 350 fonctionnaires ont volontairement délégué la gestion de leurs personnels au niveau départemental, c'est au niveau des centres départementaux de gestion qu'a lieu le vote pour les CAP.

Le Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS)

 
Le CHS contribue à la protection de la santé, à l'amélioration de la sécurité des salariés travaillant dans l'établissement, travailleurs temporaires et salariés d'entreprises extérieures compris.

- Il veille à l'application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines.

- Il formule des propositions de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou des représentants du personnel.

- Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante re lative à la sécurité.

Le CHS effectue :

- Des inspections régulières des lieux de travail, au moins une fois par trimestre.

- Des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent.

Le CHS donne son avis notamment sur :

- Les programmes de formation à la sécurité.

- Les clauses du règlement intérieur à l'hygiène et à la sécurité.

- Le plan d'adaptation aux nouvelles technologies établi par l'empoyeur.

- Sur l'aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés.

Il peut de sa propre initiative se saisir de toute question de sa compétence et formuler des voeux et des propositions à l'employeur.

Le CHS peut faire appel à un expert s'il est en présence d'un risque grave révélé par un accident du travail, une maladie professionnelle, ...

Si un représentant du personnel au CHS constate l'existence d'un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l'employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.

Le CHS se réunit :

- Régulièrement, une fois par trimestre au minimum.

- Occasionnellement à la demande motivée de deux de ses membres représentants des salariés, ou à la suite d'un accident qui a ou aurait pu entraîner des conséquences graves. 

La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)

   
La CCPD est une commission élue tous les six ans dont la première élection s'est déroulée en 1993. Les assistantes maternelles et familiales agrées élisent lors de ces élections leurs représentants. Ce sont les Conseils généraux qui sont chargés d'organiser ces élections. Pour le Département de la Seine-Saint-Denis, la dernière élection a eu lieu le 24 novembre 2005. La CGT présentait pour la première fois dans ce Département une liste de dix candidates.

La composition de la CCPD dans notre collectivité :

- Dix représentants de l'Administration départementale : cinq titulaires et cinq suppléants.

- Dix représentants des salariés : cinq titulaires et cinq suppléants.

La CCPD est consultée sur

- Les litiges relatifs à l'agrément : retrait, refus de renouvellement, restriction...

- Les programmes de formation des professionnels.

- Le bilan de fonctionnement de l'agrément.